L'attestation A1
L'attestation A1 est un formulaire pour la circulation des personnes, surtout avec les pays de l'UE ou de l'AELE*. Cette attestation permet au travailleur ou à l'indépendant de prouver qu'il est soumis au système de sécurité sociale d'un État membre de l'UE ou de l'AELE déterminé.
La convention de sécurité sociale règle le droit de la sécurité sociale applicable en cas de détachement / de mission. Dans la pratique, ces conventions sont pertinentes en cas d'événements imprévisibles tels que maladie et accident. Il règle en particulier la prise en charge du travailleur détaché / en mission en cas de maladie ou d'accident du travail.
*États de l'AELE = États de l'UE, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse
.Vos collaborateurs se rendent dans les pays de l'UE / AELE?
Protégez vos collaborateurs contre le double paiement des cotisations à la sécurité sociale dans le pays et à l'étranger. Les règles du droit communautaire européen prévoient qu'en cas de détachement dans un autre pays de l'UE/AELE, seule la législation autrichienne reste applicable sous certaines conditions. Le salarié détaché doit en apporter la preuve dans l'État d'emploi au moyen d'une attestation A1.
Qui obtient l'attestation A1?
Votre collaborateur est tenu d'avoir l'attestation A1 avec lui pendant son séjour à l'étranger. Il n'y a pas de distinction entre le détachement et la mission. Un séjour à l'étranger peut ne durer que quelques heures. Cela vaut également pour les réunions de managers/dirigeants d'entreprise ainsi que pour la participation à des salons et autres manifestations professionnelles. Parallèlement au voyageur, l'autorité compétente du pays de destination reçoit généralement une copie du certificat A1.
Entrée sur le territoire sans certificat A1
.De plus en plus de contrôles ont lieu dans les pays de l'UE/AELE. Le non-respect de l'obligation d'avoir un certificat A1 peut avoir des conséquences importantes. Outre des amendes à cinq chiffres, l'accès au site de l'entreprise ou de la foire peut être refusé ou les cotisations de sécurité sociale peuvent être immédiatement perçues conformément à la législation du pays de séjour.
Information pour les pays tiers avec convention de sécurité sociale (SVA)
Pour une activité lucrative dans un Etat contractant en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, il n'existe pas de prescriptions concrètes concernant l'affiliation à l'assurance. ; Selon le principe de la territorialité, une assurance peut être conclue dans chaque pays où une activité lucrative est exercée. Cela signifie que plusieurs relations d'assurance peuvent coexister.
Des contrats ont été conclus avec les pays suivants en dehors de l'UE/EEE, voir https://www.gesundheitskasse.at/cdscontent/?contentid=10007.821211
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Comment la ÖVKG peut-elle vous aider à demander l'attestation A1 ?
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